Conditions générales de vente
Retail&Detail
SAS au Capital de 8000 euros
105 Avenue Maurice Thorez 94200 Ivry sur Seine
SIRET: 80358354100013
TVA: FR 32 803 583 541
Enregistrée sous le numéro 11 94 09 273 94 auprès de la Direction Régionale du Travail et de la Formation d’Ile de France.
www.retail-and-detail.com
Définitions
Client : co-contractant de Retail&Detail.
Formation intra-entreprises : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.
Formations inter-entreprises : formations conçues par Retail&Detail et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures et/ou de différents clients dans les locaux du client ou dans d’autres locaux.
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Retail&Detail fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Retail&Detail un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Formations intra-entreprises
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Retail&Detail. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Retail&Detail se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Remplacement d'un participant
Retail&Detail offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.
Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Conditions d'annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour les formations intraentreprises :
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Retail&Detail à ce dernier.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Retail&Detail à ce dernier.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de Retail&Detail pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est
due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Retail&Detail SASU.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Retail&Detail se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Convention de paiement par un OPCO
En cas de convention de financement avec un OPCO, une convention particulière est établie entre Retail&Detail, le Client et l’OPCO.
Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s’assurer de son acceptation.
L’accord de financement doit être communiqué par le Client à Retail&Detail au moment de la commande ou contractualisation et
annexé à la convention signée par le Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Retail&Detail au plus tard un jour ouvré avant le début de la formation, Retail&Detail se réserve le droit de refuser l’entrée du stagiaire en formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
La facturation sera effectuée directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge de celui-ci. Donc en cas de prise en charge partielle par l’OPCO, Retail&Detail facture la différence au Client, selon les conditions habituelles ci-dessus mentionnées. En cas d’abandon de la prise en charge par l’OPCO, la facture est adressée directement au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par l’OPCO, Retail&Detail lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à Retail&Detail, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Retail&Detail pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Informatique et Libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Retail&Detail en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Retail&Detail pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Retail&Detail.
Propriété intellectuelle et copyright
Retail&Detail est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de Retail&Detail et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par Retail&Detail est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre de leurs propres actions de formation.
Responsabilité
Retail&Detail pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Retail&Detail au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
Confidentialité
Retail&Detail considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de son équipe comme de lui-même.
Toutefois, Retail&Detail ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Communication
Le Client autorise expressément Retail&Detail et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Renonciation
Nous sommes liés à notre Client par une obligation de moyens à laquelle nous consacrons toute notre compétence et notre professionnalisme. L’acceptation de nos conditions générales d’intervention implique l’usage exclusif de notre société pendant toute la durée de la mission.
Si pour une raison quelconque, notre client décide d’annuler la mission confiée, le solde sera intégralement dû.
Règlement intérieur de l'organisme
Sauf pour le cas ou c’est le règlement intérieur de l’établissement dans lequel la session de formation a lieu qui s’applique (ce sera alors précisé dans la convention), le RI est annexé à la convention (ou contrat ou devis).
RGPD et protection et accès aux informations à caractère personnel
les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par Retail&Detail uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès. Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par Retail&Detail constitue une violation du RGPD. Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de Retail&Detail:
- par courrier postal à l’adresse suivante : RETAIL&DETAIL 105 Avenue Maurice Thorez 94200 Ivry sur Seine
- par courrier électronique à l’adresse suivante : Philippe Vincent [email protected]
Résiliation
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation sera payé par le Client.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Retail&Detail et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.